Conditions générales de vente

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux entreprises, personnes morales de droit public ou à une organisation économique et sociale de droit public. Nos conditions générales de vente à toutes les relations commerciales actuelles ou futures.

1.2 Nous livrons exclusivement conformément aux conditions qui suivent. Les conditions de vente différentes ou plus étendues du client ne sont pas reconnues, même si nous ne les réfutons pas expressément. Les modifications et ajouts requièrent la forme écrite, à moins que lors d’explications sous une autre forme, il soit évident qu’elle doit avoir cours indépendamment de l’exigence de la forme écrite.

1.3 Dans la mesure où nous y avons fait référence, nos conditions sont considérées comme reconnues au plus tard à la date d’acceptation de la livraison, même si elles n’ont pas été confirmées par le client.

2. Offres, conclusion de contrat

2.1 Toutes nos offres sont sans engagement. Nous nous réservons le droit d’effectuer des ventes intermédiaires et d’apporter des modifications techniques et tarifaires aussi longtemps que le contrat de livraison n’est pas effectif.

2.2 Seules notre offre et notre confirmation de commande écrite sont déterminantes pour la teneur du contrat et l’étendue de la livraison. Aux fins de leur validité, les accords annexes et modifications requièrent notre confirmation écrite.

2.3 Une commande n’est considérée comme acceptée que si elle est confirmée par écrit par nous ou que si la livraison est effectuée.

3. Cession des risques, expédition et emballage, retard

3.1 Le risque est cédé au client avec le début du chargement des pièces livrées par nous resp. lors de la remise au transporteur, même si la livraison est effectuée sans fret. En cas de retard de l’expédition suite à des circonstances dont nous ne sommes pas responsables, la cession du risque est effective à la date de l’avis de mise à disposition aux fins du transport.

3.2 L’expédition et l’emballage sont effectués à notre choix de manière appropriée.

3.3 Les délais de livraison indiqués par nous ne sont pas contractuels. Si, à titre exceptionnel, nous indiquons un délai de livraison contractuel, sa prise d’effet suppose la clarification de toutes les questions techniques. Le respect de notre obligation de livraison suppose par ailleurs le respect en toute conformité et dans les délais requis des obligations du client. Les événements imprévisibles qui rendent impossible la livraison des marchandises ou qui la compliquent considérablement et que nous n’avons pas provoqués volontairement ou par négligence grossière, comme p. ex. les incidents techniques, conflits sociaux, pénurie générale de matières premières, prolongent notre délai de livraison en conséquence.

3.4 Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de non-respect dû à une faute légère de notre obligation de livraison dans les délais requis. Ceci n’est pas applicable aux dommages engendrant des préjudices mortels, corporels et atteintes à la santé. L’exclusion de responsabilité en matière de dommages et intérêts pour retard n’est pas non plus applicable lorsque le retard est dû au non-respect intentionnel d’une obligation contractuelle importante. Dans ce cas, la prétention à des dommages et intérêts est toutefois limitée aux dommages prévisibles typiques subis.

4. Prix, conditions de paiement

4.1 Les prix s’entendent en euro départ usine, emballage exclu ; le client est tenu d’assumer les coûts de transport, tels que le fret, le chargement, l’assurance transport ainsi que les frais de douane, etc. Si une livraison franco de port est convenue, les éventuels frais supplémentaires résultant des souhaits d’expédition du client et qui diffèrent de notre offre de prix sont à la charge du client.

4.2 La facturation est effectuée sur la base de l’euro aux prix en vigueur à la date de livraison, dans la mesure où des prix spécifiques n’ont pas été convenus. Si la livraison est effectuée dans un délai supérieur à trois mois après la conclusion du contrat conformément au contrat ou pour des raisons qui incombent au client, nous nous réservons le droit d’ajuster les prix convenus en fonction des modifications de nos prix de livraison généraux dans le cadre d’une évolution des prix adaptée au marché.

4.3 Les paiements doivent être envoyés à notre siège exempts de frais dans la devise convenue.

4.4 Les règlements doivent être effectués sans déduction, dans un délai de 20 jours à compter de la date de la facture et de l’expédition ou de la mise à disposition. Les intérêts légaux sont facturés en cas de dépassement du délai. Les virements sont considérés comme des paiements à la date à laquelle ils sont crédités et les chèques à leur date de réception, sous réserve de leur encaissement.

4.5 Les ordres de paiement et traites ne sont acceptés qu’après accord particulier et sont considérés comme des chèques aux fins de leur encaissement. Les frais de recouvrement et d’escompte sont à la charge du client. La transmission et la prolongation ne sont pas considérées comme exécution.

4.6 Les remises, telles que les escomptes ou autres avantages ne sont accordées que sur accord spécial. Le client ne peut déduire une remise convenue que si ses autres obligations ne font l’objet d’aucun retard.

4.7 Le client ne peut décompter un montant de nos créances ou faire valoir un droit de rétention qu’en cas de prétentions non contestées ou constatées par décision ayant acquis force de chose jugée.

4.8 Les retards de paiement ou la découverte d’une aggravation importante de la situation financière du client nous permettent en qualité de fournisseur d’exiger le paiement intégral immédiat ou des cautions suffisantes, sans toutefois limiter notre droit de résolution du contrat dans ce cas.

4.9 Toute cession des créances à notre encontre est exclue.

5. Ordres de commande

5.1 En cas de doute, les ordres de commande doivent être retirés au plus tard dans un délai de douze mois à compter de la passation de la commande et être payés dans leur intégralité.

5.2 Si, en raison de la quantité totale appelée, un prix échelonné plus avantageux est convenu, nous nous réservons le droit d’ajuster le prix en fonction de l’échelonnement quantitatif si le client ne réceptionne pas la quantité totale dans les délais requis pour des raisons qui lui incombent.

5.3 A l’expiration du délai pour un ordre de commande, nous sommes en droit, après signification écrite d’un délai supplémentaire au client, de dénoncer le contrat en raison des quantités non réceptionnées et/ou de demander des dommages et intérêts en remplacement de la livraison.

6. Réserve de propriété

6.1 Nous conservons la propriété des marchandises livrées par nous jusqu’au règlement de toutes les créances dues au titre de la transaction.

6.2 Nous sommes en droit, en cas de faute contractuelle commise par le client, notamment en cas de retard de paiement ou de non-respect d’une obligation selon les présentes conditions générales de vente, de réclamer les marchandises objet de la réserve.

6.3 Le client garde gratuitement pour nous les marchandises objet de la réserve Il est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques habituels, tels que p. ex. incendie, vol et dégâts des eaux, dans l’étendue habituelle. Si le client ne peut justifier la souscription d’une assurance, nous sommes en droit, mais non tenus, d’assurer en conséquence les marchandises aux frais du client. Le client nous cède d’ores et déjà, à hauteur du montant de la facture des marchandises, les droits à réparation auxquels il peut prétendre en raison de dommages du type susmentionné à l’encontre des compagnies d’assurance ou autres entités tenues de verser des dommages et intérêts. Nous acceptons la cession.

6.4 Il est interdit au client de nantir ou de céder à titre de garantie les marchandises objet de la réserve. En cas de nantissements ou autres mesures de tiers restreignant nos droits ou en cas de cessation de paiement, demande ou ouverture de procédure d’insolvabilité sur ces actifs, le client est tenu de nous en informer immédiatement et de nous donner tous les renseignements requis aux fins de la préservation de nos droits. Le client nous autorise déjà irrévocablement par les présentes à pénétrer dans ses locaux ou sur ses terrains ainsi que, le cas échéant, à démonter et enlever les marchandises objet de la réserve. Le client est en outre tenu, en cas de nantissements ou autres mesures de tiers restreignant nos droits, d’attirer leur attention sur nos droits de propriété.

6.5 Le client est en droit de revendre les marchandises en notre propriété dans le cadre normal de ses activités. Il nous cède d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui lui incombent contre un tiers en raison de la revente. Nous acceptons la cession. Après la cession, l’entrepreneur est en droit de recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dès que le client ne respecte pas ses obligations de paiement et fait l’objet d’un retard de paiement.

6.6 Le traitement et la transformation des marchandises par le client sont toujours effectués en notre nom et sur notre ordre En cas de transformation d’objets ne nous appartenant pas, nous acquérons sur la nouvelle chose la copropriété proportionnellement à la valeur des marchandises livrées par nous par rapport aux autres objets transformés. Ceci est également applicable si les marchandises sont mélangées avec d’autres objets ne nous appartenant pas.

6.7 Si la valeur des garanties données par nous est supérieure de plus de 25 % la valeur de la créance à garantir, nous sommes tenus débloquer nos garanties de manière appropriée à la demande du client.

6.8 Si, en raison de la réserve de propriété, les marchandises sont reprises, leur évaluation est effectué aux frais du client. Sous réserve d’autres dommages, nous sommes en droit de facturer une somme forfaitaire égale à 15 % de la perte évaluée.

7. Garantie et responsabilité en matière de dommages et intérêts

7.1 Les marchandises livrées doivent être immédiatement contrôlées afin de détecter tout défaut. Les défauts constatés lors du contrôle en bonne et due forme doivent nous être immédiatement signifiés par écrit, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la réception des marchandises (délai de forclusion).

7.2 Nos indications sur les propriétés de nos produits sont conformes aux résultats de nos calculs, essais, respectivement. Des garanties au sens juridique ne sont de ce fait pas données par nous. Les déclarations publiques, recommandations ou nos publicités ne constituent aucune indication qualitative contractuelle. Les défauts ne sont pas non plus des anomalies résultant d’une utilisation non appropriée ou non conforme de nos marchandises, de modifications non autorisées, d’un montage incorrect ou d’une mise en service incorrecte, de l’usure normale, d’une manipulation incorrecte ou négligente, de moyens de production non appropriés, de matériaux de substitutions, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques. Les défauts ne sont pas non plus des anomalies résultant de mesures ou de conceptions expressément demandées par le client ou qui affectent les matériaux ou les produits que le client a livrés.

7.3 Pour les défauts, nous accordons tout d’abord une garantie par le biais d’un accomplissement ultérieur qui peut, à notre gré, consister en une amélioration ou une livraison de remplacement. En cas d’échec de l’accomplissement ultérieur, le client peut de principe exiger, à son gré, la réduction du prix (diminution) ou l’annulation du contrat (dénonciation). En cas de faute contractuelle mineure, notamment en cas de défauts uniquement mineurs, le client ne jouit d’aucun droit de dénonciation.

7.4 Si, après l’échec de l’accomplissement ultérieur, le client choisit de dénoncer le contrat en raison d’un vice juridique ou d’un défaut matériel, il n’est pas en droit de prétendre en plus à des dommages et intérêts.

7.5 Si le client reçoit des instructions de montage incorrectes, nous ne sommes tenus qu'à la fourniture d’instructions de montage correctes et ce, uniquement si le défaut des instructions de montage s’oppose au montage correct.

7.6 Les prétentions à des dommages et intérêts en raison de vices juridiques ou de défauts matériels sont exclues en cas de non-respect par négligence légère de notre obligation de livraison sans défaut. Ceci n’est pas applicable pour les prétentions en matière de responsabilité produit ni pour les dommages engendrant des préjudices mortels, corporels et atteintes à la santé.

7.7 Les prétentions du client concernant un défaut sont prescrites un an après la livraison des marchandises. Ceci n’est pas applicable si une fraude peut nous être reprochée.

8. Responsabilité

8.1 Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de non-respect d'obligations contractuelles non importantes dû à une négligence légère.

8.2 Les limites de responsabilité ne concernent pas les prétentions du client résultant de la responsabilité produit. Par ailleurs, les limites de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages engendrant des préjudices mortels, corporels et atteintes à la santé.

9. Prescriptions relatives aux taxes et droits de douane La responsabilité du client est engagée pour les dommages que nous subissons du fait que le client fasse des déclarations incorrectes ou tardives concernant la gestion des taxes et des droits de douane, notamment eu égard à la taxe sur la valeur ajoutée. Nous ne sommes pas tenus de vérifier nous-mêmes ces déclarations.

10. Lieu d’exécution, juridiction, législation applicable

10.1 Le lieu d’exécution pour toutes les obligations résultant du contrat est Bergen op Zoom.

10.2 La juridiction pour tous les litiges résultant du contrat est Bergen op Zoom. Ceci s’applique également aux réclamations résultant de traites ou de chèques qui ont été donnés aux fins du respect des obligations contractuelles. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client dans un autre tribunal compétent. 10.3 La législation applicable est celle en vigueur en Pays Bas. Les dispositions de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables. 11. Clause salvatrice L’invalidité totale ou partielle actuelle ou future de certaines dispositions du contrat avec le client, y compris des présentes conditions générales de vente, n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition totalement ou partiellement invalide doit alors être remplacée par une disposition valide dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide. Nous sommes en droit de traiter les données relatives au client que nous obtenons dans le cadre de ou en rapport avec la relation commerciale du client lui-même ou de tiers au sens de la loi relative à la protection des données.